Terms of sale

La société L-S BUECHER est une société par actions simplifiée, sise 11 bis, rue du Général de Gaulle, 67730 La Vancelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le numéro 823 984 257, dont l’activité principale est la fabrication et la vente d’articles de joaillerie.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société L-S BUECHER, ci-après « L-S BUECHER », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le « client », qui effectue une commande d’articles sur le site leilabuecher.com ci-après le « site » ou directement auprès de L-S BUECHER.

ARTICLE 1 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les parties, prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions générales d’achat du client. Le client reconnaît les avoir acceptées sans réserve.

L-S BUECHER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

La dernière version des conditions générales de vente publiée sur le site est applicable aux relations entre les parties à compter de sa publication. La commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 2 - CREATION DE COMPTE CLIENT

Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

Le client s’engage à fournir à L-S BUECHER des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces.

Le client s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.

Lorsqu’il est créé pour une personne morale, le compte est réputé avoir été créé par une personne ayant la capacité et le pouvoir d’engager la personne morale. Dans l’éventualité où l’abonné fournirait des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, L-S BUECHER se réserve le droit de ne pas créer le compte ou de le suspendre après qu’il a été créé, dans l’éventualité où elle en aurait connaissance postérieurement.

L-S BUECHER se réserve le droit de solliciter des justificatifs.

Le client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Les informations communiquées lors de la création du compte client font l’objet d’un traitement de données personnelles par L‑S BUECHER, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion du compte, de traitement des commandes, de facturation et de suivi de la relation client.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur les données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à L‑S BUECHER, 11 bis, rue du Général de Gaulle, 67730 La Vancelle, ou à l’adresse électronique suivante : contact@leilabuecher.com.

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles et sur l’utilisation de cookies, le client est invité à consulter la politique de confidentialité et la politique cookies disponibles sur le site.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix des articles est celui affiché sur le site en euros, taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au jour de la commande incluse, hors frais de livraison et, le cas échéant, hors droits et taxes d’importation et frais de dédouanement à la charge du client. Le prix des articles est susceptible de varier dans le temps sans préavis et ce notamment en fonction de l’évolution du prix des matières premières.

L-S BUECHER se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné, dérisoire ou dénué de toute commune mesure avec la valeur réelle de l’article, L‑S BUECHER se réserve le droit d’annuler toute commande portant sur cet article. Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement déjà versées lui seront intégralement remboursées, sans qu’aucune autre indemnité ne soit due à quelque titre que ce soit.

Le client peut choisir de faire une demande spécifique de personnalisation des articles.

La demande doit être envoyée via le formulaire de contact disponible sur le site ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leilabuecher.com.

Dans ce cas, L-S BUECHER fournit au client un devis qui constitue une estimation du prix définitif de l’article.

Le devis est valable un (1) mois à compter de la date indiquée sur le devis. Passé ce délai, les prix fixés par L-S BUECHER pourront changer et un nouveau devis devra être établi.

Le montant de la commande est à régler par le client en deux fois.

Sauf stipulation contraire, le prix est payable comptant dans les conditions précisées lors de la commande. Un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant toutes taxes comprises de la commande est exigible au jour de la validation de celle‑ci, le solde devant être réglé dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi par L‑S BUECHER d’un courrier électronique de demande de paiement du solde.

En cas de non‑paiement du solde dans le délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de la demande de paiement, L‑S BUECHER pourra suspendre l’exécution de la commande et, après mise en demeure restée infructueuse, l’annuler, sans préjudice de tous dommages‑intérêts.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d’échéance, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de dix points, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 EUR), conformément à l’article L. 441‑10 du Code de commerce. Ces sommes sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

L‑S BUECHER conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal, frais et accessoires.

Le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou de dommage des articles intervient à la date de leur remise matérielle au client ou, lorsque la livraison est confiée à un transporteur, à la date de remise des articles audit transporteur, la date la plus précoce étant retenue.

Il appartient en conséquence au client de vérifier, dès la livraison, l’état des colis et des articles et, le cas échéant, de formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur et de L‑S BUECHER dans les délais légaux.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE ET CARACTERISTIQUES DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles disponibles à la vente sur le site sont des modèles non personnalisables. Pour toute demande d’article spécifique et personnalisé, le client devra s’adresser directement à L‑S BUECHER et ne pourra pas commander l’article sur le site.

La commande personnalisée devra être adressée via le formulaire de contact sur le site ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leilabuecher.com.

Les offres d’articles et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site sauf opérations promotionnelles temporaires dont la durée de validité est indiquée sur le site.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais et il sera proposé au client d’annuler sa commande.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles se révèle indisponible, L-S BUECHER informera alors le client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Le client pourra également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable L-S BUECHER, dans des termes clairs et dénués d’ambiguïté, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leilabuecher.com.

Les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente (notamment nature du métal, titrage, présence et nature des pierres, poids, dimensions, finitions, etc.) sont présentées sur le site et/ou en boutique, avec le plus de précision possible.

Les photographies, graphismes et descriptions des articles ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle, notamment en raison des éventuelles différences de rendu des couleurs ou matières selon les supports et écrans.

L‑S BUECHER se réserve la faculté de modifier à tout moment la sélection d’articles proposés à la vente, sans préjudice des commandes déjà passées par le client et acceptées par L‑S BUECHER.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Prérequis

Le client qui souhaite acheter un article proposé par L-S BUECHER doit :

- disposer préalablement d’un compte client créé conformément à l’article 2 des présentes conditions générales ;

- sélectionner sur le site les articles voulus et leur quantité ;

- valider la commande après l’avoir vérifiée ;

- dans le cas d’une commande personnalisée, effectuer une demande directement auprès de L-S BUECHER et accepter le devis ; et

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-dessous.

Avant de valider définitivement sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle‑ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer pour exprimer son acceptation.

La validation définitive de la commande par le client par « double clic » ou procédé équivalent vaut (i) reconnaissance d’avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente, (ii) acceptation pleine et entière desdites présentes conditions générales de vente, (iii) renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et/ou de toutes autres conditions et (iv) forme le contrat de vente.

L‑S BUECHER se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou en cas de litige existant avec le client.

Lorsqu’elle est passée par une personne morale, la commande des articles commercialisés par L-S BUECHER est réputée avoir été réalisée par une personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale à l’origine de l’achat.

Afin de satisfaire à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans le cas d’une commande dont le montant est supérieur à dix mille euros (10.000 EUR) :

- le client personne physique devra fournir un scan d’un document officiel d’identité ou présenter un original de ce document (pour les personnes de nationalité française : carte d’identité, permis de conduire ou passeport ; pour les personnes d’une autre nationalité : passeport) ; et

- le client personne morale devra fournir un exemplaire de son extrait Kbis. Si la personne morale est une société, le client devra identifier le bénéficiaire effectif au sens de l’article R. 561-1 du Code monétaire et financier et fournir pour cette personne un scan d’un document officiel d’identité ou présenter un original de ce document (pour les personnes de nationalité française : carte d’identité, permis de conduire ou passeport ; pour les personnes d’une autre nationalité : passeport).

Aucune commande d’un montant supérieur à dix mille euros (10.000 EUR) ne pourra être passée sans l’accomplissement de cette formalité.

En cas de refus du client de communiquer les justificatifs demandés, de communication de documents manifestement inexacts ou falsifiés, ou en présence d’indices graves et concordants de fraude ou de blanchiment, L‑S BUECHER se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce cas, les sommes éventuellement encaissées seront remboursées au client, déduction faite, le cas échéant, des frais bancaires ou de change supportés par L‑S BUECHER, sans qu’aucune autre indemnité ne soit due à quelque titre que ce soit.

A défaut de réception des justificatifs demandés dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande de L‑S BUECHER, la commande pourra être annulée dans les mêmes conditions.

5.2. Paiement

Sauf précision contraire, L-S BUECHER accepte les moyens de règlement suivants :

- virement bancaire ;

- carte de débit ;

- chèques ; et

- PayPal.

Pour toute commande passée directement et exclusivement sur le site, seuls les règlements par carte de débit ou via PayPal sont acceptés.

Paiement par virement bancaire

Pour le paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires sont transmises par L-S BUECHER.

Paiement par carte de débit

L-S BUECHER accepte uniquement les cartes bancaires de débit, à l’exception des cartes de crédit.

Le client garantit à L-S BUECHER qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien.

Lors d’une commande sur le site, la carte bancaire du client est débitée à la fin du processus de validation de la commande.

Le client communique l’ensemble des données bancaires demandées dans un environnement sécurisé sur internet. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires, le contrôle s’effectue en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système STRIPE, prestataire de service de paiement. La société STRIPE est responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées bancaires, dans un environnement sécurisé.

Le client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être libellé à l’ordre de la société L-S BUECHER.

En raison des délais bancaires et du risque d’impayés, le client qui souhaite payer par chèque est informé du fait que sa commande ne pourra lui être délivrée ou expédiée qu’après confirmation de l’établissement ou de l’organisme bancaire dans lequel le compte tiré est hébergé.

Paiement par l’intermédiaire de PayPal

Le client peut régler sa commande par l’intermédiaire du site de paiement PayPal (carte bancaire ou compte PayPal). Les données bancaires relatives au moyen de paiement sont gérées directement par le service de sécurisation de PayPal.

Lors d’une commande sur le site, la carte bancaire du client ou son compte PayPal est débité à la fin du processus de validation de la commande.

Le client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

5.3. Confirmation de la commande

Le client recevra de la part de L-S BUECHER un courrier électronique de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés. Ce courrier électronique de confirmation de commande signifie l'acceptation par L-S BUECHER de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Lors d’un paiement sur le site, le client recevra tout d’abord un courrier électronique automatique de confirmation de paiement. Le client recevra ensuite de la part de L-S BUECHER un courrier électronique de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés. Ce courrier électronique de confirmation de commande signifie l'acceptation par L-S BUECHER de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande sera prête à être délivrée ou expédiée, L-S BUECHER enverra un courrier électronique d'expédition de la commande au client.

Dans le cadre de ses obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de prévention de la fraude, L-S BUECHER se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être recherchée ou engagée à ce titre :

- de solliciter du client tout document justificatif jugé nécessaire (pièce d’identité, justificatif de domicile, origine des fonds, etc.) ; et

- de suspendre le traitement de la commande pendant le temps nécessaire aux vérifications.

A défaut de transmission des justificatifs demandés dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande formulée par L-S BUECHER, ou en présence d’une suspicion de fraude ou de blanchiment, L‑S BUECHER pourra annuler la commande. Les sommes éventuellement encaissées seront alors remboursées au client, déduction faite, le cas échéant, des frais bancaires ou de change supportés par L‑S BUECHER, sans qu’aucune autre indemnité ne soit due.

Lorsque la commande a été finalisée et réglée, le client ne peut solliciter l’annulation de sa commande, sauf dans le cadre de la mise en œuvre de son droit de rétraction dans les conditions prévus ci-après.

5.4. Preuve de la commande

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par L-S BUECHER vaudront preuve de la transaction.

L-S BUECHER archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de L-S BUECHER sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON

Le présent article détaille les modalités de livraison valables en France métropolitaine. Concernant les livraisons dans les DOM-TOM et à l’étranger, le client devra s’enquérir des modalités de livraison spécifiques auprès de L-S BUECHER avant passation de la commande.

Une telle demande peut faire l’objet d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leilabuecher.com.

Au moment de la passation de la commande, le client peut choisir entre plusieurs transporteurs. Si le client souhaite bénéficier d’un mode de livraison spécifique (livraison expresse ou service de conciergerie), il en fait la demande à L-S BUECHER au moment de la passation de la commande. L-S BUECHER entrera alors en contact avec le client pour l’aider à organiser la livraison.

Le client peut également choisir de venir récupérer sa commande dans l’un des points de vente de L-S BUECHER suivants :

- 5, rue du Chaudron, 67000 Strasbourg ;

- 10, rue Ramey, 75018 Paris.

Si le client ne se déplace pas en personne, la personne envoyée par lui devra présenter un pouvoir signé par le client, l’autorisant expressément à récupérer le ou les articles désignés, accompagné d’une pièce d’identité (originale, pas une copie) du client et d’une pièce d’identité (originale, pas une copie) du mandataire.

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. Ces frais sont à la charge du client.

Les délais de livraison annoncés sur le site sont calculés en jours ouvrés, sous réserve de validation de la commande par L-S BUECHER. La date de livraison est calculée en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi du colis par L-S BUECHER ; il s'ajoute donc au délai de fabrication du bijou ainsi qu’au délai d'expédition de la commande. Le délai de fabrication du bijou est précisé sur la fiche de chaque article à titre indicatif ainsi que, le cas échéant, sur le devis transmis au client, et est rappelé sur la facture envoyée au moment de l’acceptation de la commande par L-S BUECHER.

En tout état de cause, les délais de livraison éventuellement indiqués sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse contraire.

L‑S BUECHER ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un retard imputable au transporteur, au client (notamment en cas d’adresse incomplète ou erronée, absence lors de la livraison, non‑retrait du colis dans les délais) ou à un cas de force majeure.

Le client est informé par courrier électronique dès l’expédition de sa commande.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi, il correspond au délai habituel de livraison indiqué par les différents transporteurs.

La livraison est réputée effectuée à la date de première présentation des articles à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, telle que communiquée au transporteur, même si le colis n’est pas retiré par le client.

Le client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. En cas de retour du colis à L‑S BUECHER du fait d’une adresse incomplète ou erronée, d’un défaut de retrait dans les délais impartis par le transporteur ou d’un refus injustifié de réception, les frais d’une éventuelle nouvelle expédition seront à la charge exclusive du client.

A défaut de demande de réexpédition par le client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information du retour du colis, L‑S BUECHER pourra annuler la commande et rembourser le prix des articles, déduction faite des frais d’expédition initiaux et des frais de retour facturés à L‑S BUECHER par le transporteur.

L-S BUECHER s’engage à informer le client de tout retard de livraison dont elle aurait connaissance. De même, le client informe L-S BUECHER de tout retard de livraison supérieur à huit (8) jours à compter de la date de livraison initialement prévue.

Si le colis est endommagé ou incomplet, il appartient au client d’émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et d’en informer immédiatement L-S BUECHER. Il est précisé que cette information par le client n’a pas d’incidence sur la faculté pour ce dernier de se prévaloir des garanties mentionnées à l’article 9 des présentes.

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours par rapport à la date de livraison initialement indiquée, non dû à un cas de force majeure ou au fait du client, celui‑ci pourra résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint L‑S BUECHER d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

ARTICLE 7 – SERVICE APRES-VENTE

L-S BUECHER propose un service après-vente uniquement pour tout article fabriqué par L-S BUECHER et acheté directement auprès de L-S BUECHER ou sur son site.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, le client devra conserver et présenter la facture émise par L-S BUECHER lors de la validation de la commande.

Le client souhaitant bénéficier du service après-vente devra en faire la demande, en précisant les restaurations souhaitées et en joignant une copie de la facture de l’article concerné, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leilabuecher.com.

Sur demande expresse de L-S BUECHER, le client devra rapporter l’article concerné :

- soit en le déposant dans un des points de vente de L-S BUECHER suivants : 5 rue du Chaudron, 67000 Strasbourg; ou

- soit en le retournant à l’adresse postale suivante : L-S BUECHER, 10, rue Ramey, 75018 Paris.

Les frais de port seront à la charge du client.

Les risques liés au retour de l’article sont à la charge du client.

Il est rappelé que, conformément à l’article D. 2 du Code des postes et des communications électroniques, les articles de joaillerie ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée (VD), par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. Lors du dépôt de l’envoi, le client doit choisir un niveau de garantie égal ou supérieur à la valeur des articles faisant l’objet d’un renvoi.

Si l’article a une valeur supérieure à cinq mille euros (5.000 EUR), l’envoi en VD n’est pas possible. Le client doit alors renvoyer l’article par l’intermédiaire d’une société de transports de fonds.

L-S BUECHER vérifiera si l’article concerné peut bénéficier du service après-vente et sous quelles modalités.

Mise à taille

L-S BUECHER peut prendre en charge les frais de mise à taille d’un article uniquement dans le cas suivant : première mise à taille demandée par le client pour l’article concerné et à condition que le client en fasse la demande dans le délai de deux (2) mois à compter de la livraison de l’article.

Le client devra notamment présenter la facture correspondant à l’article concerné.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

8.1. Droit de rétractation pour les commandes passées à distance

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, aucune faculté de rétractation légale n’est applicable aux ventes conclues à distance ou hors établissement. Toute annulation ou modification de commande par un client professionnel ne sera possible qu’avec l’accord exprès et préalable de L‑S BUECHER et pourra, le cas échéant, donner lieu à la facturation de frais spécifiques.

Les dispositions suivantes du présent article 8.1 s’appliquent exclusivement lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation.

Le client est tenu de manipuler les articles reçus et de les essayer uniquement dans la mesure nécessaire pour s’assurer de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en boutique.

Pour les commandes passées à distance, notamment sur le site, le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de l’article, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client informe L‑S BUECHER de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai précité, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier postal à L‑S BUECHER, 10 Rue Ramey, 75018 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leilabuecher.com.

Si l’article a déjà été remis ou livré au client, le client renvoie l’article concerné à L‑S BUECHER, 10, rue Ramey, 75018 Paris, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de renvoi de l’article sont à la charge exclusive du client.

Il appartient au client de conserver toute preuve de ce retour. Les risques liés au retour de l’article sont supportés par le client, qui est invité à utiliser un mode d’envoi adapté à la nature et à la valeur de l’article (notamment assurée et dans le respect des conditions visées aux articles 7 et 9.4 s’agissant de la valeur des biens retournés).

La responsabilité du client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de cet article ; en particulier, les articles manifestement portés, endommagés, salis ou incomplets ne pourront donner lieu à remboursement intégral.

En cas de rétractation exercée dans les conditions ci‑dessus, L‑S BUECHER rembourse au client la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison standards, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

L‑S BUECHER est toutefois en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective de l’article.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour lui. En cas d’exercice du droit de rétractation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation de l’article résultant de manipulations autres que celles nécessaires à l’établissement de leur nature, de leurs caractéristiques et de leur bon fonctionnement. Dans une telle hypothèse, L‑S BUECHER pourra réduire en conséquence le montant du remboursement, après information du client et, le cas échéant, communication des justificatifs de cette dépréciation.

8.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant notamment sur :

- la fourniture d’articles confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés (par exemple, créations sur mesure, commandes spéciales, gravures personnalisées, modifications de taille spécifiques) ; et/ou

- la fourniture d’articles qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, lorsque ces conditions sont remplies.

8.3. Politique commerciale de retour et d’échange (achats en boutique et cas particuliers)

Indépendamment du droit de rétractation légal applicable aux seules commandes passées à distance, L‑S BUECHER peut proposer, à titre purement commercial et discrétionnaire, des possibilités de retour ou d’échange supplémentaires, notamment pour les achats effectués en boutique.

Les conditions, délais et modalités de ces retours ou échanges commerciaux (par exemple, délivrance d’un avoir, échange contre un autre article, absence de remboursement) sont librement déterminés par L‑S BUECHER et portés à la connaissance du client sur le lieu de vente ou au moment de l’achat.

Ne pourront en tout état de cause faire l’objet ni d’un retour ni d’un échange au titre de la présente politique commerciale :

- les commandes spéciales, personnalisées ou gravées ;

- les articles ayant fait l’objet de modifications (telles que mises à taille spécifiques) ; et

- les articles qui ne seraient pas en parfait état de revente (article porté de manière manifeste, endommagé, sali, rayé, ou incomplet)

Pour tout retour effectué en dehors des garanties légales (notamment dans le cadre du service après‑vente ou d’une politique commerciale de retour), les frais et risques de retour demeurent à la charge du client, qui lui appartient de conserver toute preuve de ce retour.

Les garanties légales, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues à l’article 9 des présentes, demeurent applicables indépendamment de la présente politique commerciale.

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES ET RESPONSABILITE

9.1. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article concerné pour contester le défaut de conformité de l’article, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Si le défaut de conformité est avéré, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation.

Si le client choisit le remplacement du bien, il est précisé que le remplacement ne pourra porter que sur un article identique ou de qualité et de prix équivalents, sous réserve des exceptions susmentionnées. Le client et L-S BUECHER s’engagent à communiquer de bonne foi.

9.2. Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés permet au client de solliciter, dans le délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit un remboursement partiel du prix de vente, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.3. Inapplicabilité des garanties légales au client professionnel

Les garanties légales de conformité et des vices cachés rappelées ci‑dessus s’appliquent exclusivement lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation.

Lorsque le client agit en qualité de professionnel, il lui appartient de vérifier l’adéquation des articles à ses besoins et à l’usage qu’il en fait. Aucune garantie autre que celles expressément prévues aux présentes conditions générales de vente ne pourra être recherchée à l’encontre de L‑S BUECHER.

9.4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Le client contacte L-S BUECHER, en précisant les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur l’article concerné, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@leilabuecher.com.

Le client doit également retourner l’article concerné à l’adresse postale suivante : L-S BUECHER, 10, rue Ramey, 75018 Paris.

Lorsque le client agit au titre des garanties légales de conformité ou des vices cachés et que la non‑conformité ou le vice est confirmé par L‑S BUECHER, les frais raisonnables et justifiés de retour des articles et de réexpédition de l’article réparé ou remplacé sont supportés par L‑S BUECHER.

Le client avance néanmoins les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais.

Les risques liés au retour de l’article sont à la charge du client.

Après traitement de l’article par L-S BUECHER, qui vérifiera notamment si l’article peut bénéficier d’une garantie légale, il sera procédé au remboursement des frais de port avancés par le client et, selon les cas et sous réserve des exceptions, soit à la réparation ou au remplacement du bien, supportés sans frais par le client consommateur, soit à la résolution de la vente ou au remboursement partiel du prix de vente.

9.5. Exclusion de responsabilité

En dehors des garanties légales rappelées ci‑dessus et de toute garantie commerciale éventuellement consentie, la responsabilité de L‑S BUECHER ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que perte de chance, perte de profit, perte d’image ou préjudice moral.

La responsabilité de L‑S BUECHER est également exclue dans les cas suivants :

- négligence, manque d’entretien, utilisation anormale, choc ou faute imputable au client ou à tous tiers ;

- modification ou intervention sur les articles par le client ou un tiers non autorisé (notamment mise à taille, réparation, transformation) ;

- utilisation des articles dans des conditions non conformes à leur destination ou aux recommandations d’usage ; et

- défaut ou dysfonctionnement résultant d’un cas de force majeure.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de L‑S BUECHER est engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution d’une commande, l’indemnisation due au client, tous préjudices confondus, est expressément limitée à un montant maximal égal au prix TTC effectivement payé par le client pour la commande à l’origine du dommage.

Les dispositions du présent article ne privent pas les clients consommateurs du bénéfice des dispositions légales impératives applicables, et notamment des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni des règles relatives à la réparation des dommages corporels.

Encadré d’information sur les garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en application de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt‑quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10 – MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation interne proposé par L-S BUECHER.

Le client est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Cette plateforme offre la possibilité aux consommateurs de régler extrajudiciairement leurs litiges avec des professionnels.

La médiation ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que le client ait préalablement adressé une réclamation écrite à L‑S BUECHER et qu’aucune solution amiable n’ait été trouvée dans un délai raisonnable.

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée à L‑S BUECHER.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et images présents sur le site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur de la société L-S BUECHER. Ces droits sont réservés pour le monde entier.

Il est par conséquent interdit au client et à tout visiteur du site de manière générale de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le site, toute autre utilisation étant constitutive de contrefaçon.

Le signe « LEILA BUECHER » est une marque de l’Union européenne enregistrée auprès de l’EUIPO sous le n°018319379 pour les produits de la classe n°14.

Conformément à l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle :

« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits et des services :

1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. »

Plus généralement, l’ensemble des éléments reproduits ou utilisés sur le site et/ou en boutique, notamment les marques, dénominations sociales, logos, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations et images, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de L‑S BUECHER ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, utilisation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de L‑S BUECHER, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

L’achat d’un article n’emporte aucune cession, licence ou transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du client, lequel acquiert uniquement la propriété matérielle du support.

Il est strictement interdit au client de reproduire, faire reproduire ou imiter les modèles, dessins, créations et, plus généralement, tout élément protégé appartenant à L‑S BUECHER, notamment en vue de les faire fabriquer ou modifier par un tiers, sauf autorisation écrite et préalable de L‑S BUECHER.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, L‑S BUECHER est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le client (notamment nom, prénom, coordonnées, informations de contact, données relatives aux commandes, à la facturation, à la livraison et, le cas échéant, à la prospection commerciale).

Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des comptes clients, au traitement et au suivi des commandes, à la facturation, à la livraison, à la gestion du service après‑vente, à la prévention de la fraude et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales et promotionnelles relatives aux produits et services de L‑S BUECHER, sous réserve des choix du client.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires et sous‑traitants de L‑S BUECHER intervenant dans ces finalités (notamment prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs et prestataires informatiques), dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions.

L‑S BUECHER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à L‑S BUECHER, 11 bis, rue du Général de Gaulle, 67730 La Vancelle, ou à l’adresse électronique suivante : contact@leilabuecher.com.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles et sur l’utilisation de cookies sur le site, le client est invité à consulter la politique de confidentialité et la politique cookies disponibles sur le site.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION

Le fait pour L-S BUECHER de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement du client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

ARTICLE 14 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur.

ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure et dispensent les parties de l’exécution de leurs obligations sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’évènement, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la grève totale ou partielle, l’insurrection ou la guerre, les intempéries, les épidémies et pandémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendies, inondations, restrictions gouvernementales ou légales en France ou dans tout pays tiers, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont exclusivement soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 10 ci‑dessus.

A défaut d’accord amiable, les règles de compétence de droit commun s’appliquent. Le client consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tous les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une vente conclue entre professionnels sur le fondement des présentes conditions générales de vente relèvent de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé.