La société L-S BUECHER est une société par actions simplifiée, sise 11 bis rue du Général de Gaulle à LA VANCELLE (67730), immatriculée au R.C.S. de COLMAR sous le n°823 984 257, dont l’activité principale est la fabrication et la vente d’articles de joaillerie.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société L-S BUECHER, ci-après « L-S BUECHER », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le client », qui effectue une commande d’articles sur le site https://leilabuecher.com ci-après « le site » ou directement auprès de L-S BUECHER.

ARTICLE 1 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les parties, prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions générales d’achat du client. Le client reconnaît les avoir acceptées sans réserve.

L-S BUECHER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

La dernière version des conditions générales de vente publiée sur le site est applicable aux relations entre les parties à compter de sa publication. La commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 2 - CREATION DE COMPTE CLIENT

Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

Le client s’engage à fournir à L-S BUECHER des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces.

Le client s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.

Lorsqu’il est créé pour une personne morale, le compte est réputé avoir été créé par une personne ayant la capacité et le pouvoir d’engager la personne morale. Dans l’éventualité où l’abonné fournirait des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, L-S BUECHER se réserve le droit de ne pas créer le compte ou de le suspendre après qu’il a été créé, dans l’éventualité où elle en aurait connaissance postérieurement.

L-S BUECHER se réserve le droit de solliciter des justificatifs.

Le client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix des articles est celui affiché sur le site en euros en T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Le prix des articles est susceptible de varier dans le temps sans préavis et ce en fonction de l’évolution du prix des matières premières. 

L-S BUECHER se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. 

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le client peut choisir de faire une demande spécifique de personnalisation des articles. 

La demande doit être envoyée via le formulaire de contact disponible sur le site ou par courriel à l’adresse suivante : leila@lsbuecher.com.

Dans ce cas, L-S BUECHER fournit au client un devis qui constitue une estimation du prix définitif de l’article. 

Le devis est valable un (1) mois à compter de la date indiquée sur le devis. Passé ce délai, les prix fixés par L-S BUECHER pourront changer et un nouveau devis devra être établi. 

Le montant de la commande est à régler par le client en deux fois. 

Lors de la validation de la commande, le client devra s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) du prix total de la commande. 

Lorsque l’article sera prêt à être délivré ou expédié, il sera demandé au client par courriel de régler le solde. Le client a sept (7) jours à compter de la date d’envoi de ce courriel pour régler le solde. 

Passé ce délai, une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) est appliquée.

Aucun article ne sera délivré ou expédié avant paiement intégral du prix par le client.

Le transfert de la propriété au client des articles n’est effectif qu’au paiement intégral du prix. 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles disponibles à la vente sur le site sont des modèles non personnalisables. Pour toute demande d’article spécifique et personnalisé, le client devra s’adresser directement à L-S BUECHER et ne pourra pas commander l’article sur le site. 

La commande personnalisée devra être adressée via le formulaire de contact sur le site ou par courriel à l’adresse suivante : leila@lsbuecher.com.

Les offres d’articles et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site sauf opérations promotionnelles temporaires dont la durée de validité est indiquée sur le site.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le client sera informé par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais et il sera proposé au client d’annuler sa commande. 

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles se révèle indisponible, L-S BUECHER informera alors le client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés dans le courriel de confirmation de commande. 

Le client pourra également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable L-S BUECHER, dans des termes clairs et dénués d’ambiguïté, par courriel à l’adresse suivante : leila@lsbuecher.com.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Prérequis

Le client qui souhaite acheter un article proposé par L-S BUECHER doit : 

disposer préalablement d’un compte client créé conformément à l’article 2 des présentes conditions générales, 

sélectionner sur le site les articles voulus et leur quantité, 

valider la commande après l’avoir vérifiée, 

dans le cas d’une commande personnalisée, effectuer une demande directement auprès de L-S BUECHER et accepter le devis,

effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-dessous.  

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. 

Lorsqu’elle est passée par une personne morale, la commande des articles commercialisés par L-S BUECHER est réputée avoir été réalisée par une personne ayant le pouvoir d’engager la société. 

Afin de satisfaire à la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans le cas d’une commande dont le montant est supérieur à 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) :

le client personne physique devra fournir un scan d’un document officiel d’identité ou présenter un original de ce document (pour les personnes de nationalité française : carte d’identité, permis de conduire ou passeport ; pour les personnes d’une autre nationalité : passeport),

le client personne morale devra fournir un exemplaire de son extrait K-bis. Si la personne morale est une société, le client devra identifier le bénéficiaire effectif au sens de l’article R. 561-1 du Code monétaire et financier et fournir pour cette personne un scan d’un document officiel d’identité ou présenter un original de ce document (pour les personnes de nationalité française : carte d’identité, permis de conduire ou passeport ; pour les personnes d’une autre nationalité : passeport).

Aucune commande d’un montant supérieur à 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) ne pourra être passée sans l’accomplissement de cette formalité.

5.2. Paiement

L-S BUECHER accepte les moyens de règlement suivants : 

Virement bancaire,

Carte de débit (Carte Bleue), 

Chèques, 

PayPal. 

Pour toute commande passée directement et exclusivement sur le site, seuls les règlements par carte de débit (Carte Bleue) ou via PayPal sont acceptés.

Paiement par virement bancaire

Pour le paiement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de L-S BUECHER sont les suivantes :

Crédit Mutuel – C/C Eurocompte Pro Sérénité L-S Buecher

BIC : CMCIFR2AXXX

IBAN : FR7610278013000002121190145

Paiement par carte de débit

L-S BUECHER accepte uniquement les cartes bancaires de débit (Carte Bleue).

Le client garantir à L-S BUECHER qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien.

Pour toute commande passée directement et exclusivement sur le site, seuls les règlements par carte de débit (Carte Bleue) ou via PayPal sont acceptés.

Lors d’une commande sur le site, la carte bancaire du client est débitée à la fin du processus de validation de la commande.

Le client communique l’ensemble des données bancaires demandées dans un environnement sécurisé sur Internet. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires, le contrôle s’effectue en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système STRIPE, prestataire de service de paiement. La société STRIPE est responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées bancaires, dans un environnement sécurisé. 

Le client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement. 

Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le chèque doit être libellé à l’ordre de la société. 

En raison des délais bancaires et du risque d’impayés, le client qui souhaite payer par chèque est informé du fait que sa commande ne pourra lui être délivrée ou expédiée qu’après confirmation de l’établissement ou de l’organisme bancaire dans lequel le compte tiré est hébergé.

Paiement par l’intermédiaire de PayPal

Le client peut régler sa commande par l’intermédiaire du site de paiement PayPal (carte bancaire ou compte PayPal). Les données bancaires relatives au moyen de paiement sont gérées directement par le service de sécurisation de PayPal. 

Lors d’une commande sur le site, la carte bancaire du client ou son compte PayPal est débité à la fin du processus de validation de la commande.

Le client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement. 

5.3. Confirmation de la commande

Le client recevra de la part de L-S BUECHER un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés. Ce courriel de confirmation de commande signifie l'acceptation par L-S BUECHER de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. 

Lors d’un paiement sur le site, le client recevra tout d’abord un courriel automatique de confirmation de paiement. Le client recevra ensuite de la part de L-S BUECHER un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés. Ce courriel de confirmation de commande signifie l'acceptation par L-S BUECHER de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande sera prête à être délivrée ou expédiée, L-S BUECHER enverra un courriel d'expédition de la commande au client.

L-S BUECHER se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait des litiges présents ou passés, ou en exécution de son obligation légale de vigilance prévue aux articles L. 561-5 et suivants et R. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier.

Lorsque la commande a été finalisée et réglée, le client ne peut solliciter l’annulation de sa commande. 

5.4. Preuve de la commande

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par L-S BUECHER vaudront preuve de la transaction. 

L-S BUECHER archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de L-S BUECHER sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON

Le présent article détaille les modalités de livraison valables en France métropolitaine. Concernant les livraisons dans les DOM-TOM et à l’étranger, le client devra s’enquérir des modalités de livraison spécifiques auprès de L-S BUECHER avant passation de la commande. Une telle demande peut faire l’objet d’un courriel à l’adresse suivante : leila@lsbuecher.com.

Au moment de la passation de la commande, le client peut choisir entre plusieurs transporteurs. Si le client souhaite bénéficier d’un mode de livraison spécifique (livraison expresse ou service de conciergerie), il en fait la demande à L-S BUECHER au moment de la passation de la commande. L-S BUECHER entrera alors en contact avec le client pour l’aider à organiser la livraison.

Le client peut également choisir de venir récupérer sa commande dans l’un des points de vente de L-S BUECHER suivants : 

78 rue Joseph De Maistre, 75018 Paris, 

11 bis rue du Général de Gaulle, 67730 La Vancelle. 

Si le client ne se déplace pas en personne, la personne envoyée par lui devra présenter une décharge signée par le client.

Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi. Ces frais sont à la charge du client.

Les délais de livraison annoncés sur le site sont calculés en jours ouvrés, sous réserve de validation de la commande par L-S BUECHER. La date de livraison est calculée en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi du colis par L-S BUECHER ; il s'ajoute donc au délai de fabrication du bijou ainsi qu’au délai d'expédition de la commande. Le délai de fabrication du bijou est précisé sur la fiche de chaque article à titre indicatif ainsi que, le cas échéant, sur le devis transmis au client, et est rappelé sur la facture envoyée au moment de l’acceptation de la commande par L-S BUECHER. 

Le client est informé par courriel dès l’expédition de sa commande.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi, il correspond au délai habituel de livraison indiqué par les différents transporteurs.

Le client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé à L-S BUECHER pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais exclusifs du client.

L-S BUECHER s’engage à informer le client de tout retard de livraison dont elle aurait connaissance. De même, le client informe L-S BUECHER de tout retard de livraison supérieur à huit (8) jours à compter de la date de livraison initialement prévue.

Si le colis est endommagé ou incomplet, le client en avertit L-S BUECHER. Il est précisé que cette information par le client n’a pas d’incidence sur la faculté pour ce dernier de se prévaloir des garanties mentionnées à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 7 – SERVICE APRES-VENTE

L-S BUECHER propose un service après-vente uniquement pour tout article fabriqué par L-S BUECHER et acheté directement auprès de L-S BUECHER ou sur son site.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, le client devra conserver et présenter la facture émise par L-S BUECHER lors de la validation de la commande.

Le client souhaitant bénéficier du service après-vente devra en faire la demande, en précisant les restaurations souhaitées et en joignant une copie de la facture de l’article concerné, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : leila@lsbuecher.com.

Sur demande expresse de L-S BUECHER, le client devra rapporter l’article concerné :

soit en le déposant dans un des points de vente de L-S BUECHER suivants : 78 rue Joseph De Maistre, 75018 Paris, ou 11 bis rue du Général de Gaulle, 67730 La Vancelle,

soit en le retournant à l’adresse postale suivante : L-S BUECHER, 11 bis rue du Général de Gaulle, 67730 La Vancelle. 

Les frais de port seront à la charge du client. 

Les risques liés au retour de l’article sont à la charge du client. 

Il est rappelé que, conformément à l’article D. 2 du Code des postes et des communications électroniques, les articles de joaillerie ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée (VD), par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. Lors du dépôt de l’envoi, le client doit choisir un niveau de garantie égal ou supérieur à la valeur des articles faisant l’objet d’un renvoi. 

Si l’article a une valeur supérieure à 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS), l’envoi en VD n’est pas possible. Le client doit alors renvoyer l’article par l’intermédiaire d’une société de transports de fonds.

L-S BUECHER vérifiera si l’article concerné peut bénéficier du service après-vente et sous quelles modalités.

Mise à taille

L-S BUECHER peut prendre en charge les frais de mise à taille d’un article uniquement dans le cas suivant : première mise à taille demandée par le client pour l’article concerné et à condition que le client en fasse la demande dans le délai de trois (3) mois à compter de la livraison de l’article. 

Le client devra notamment présenter la facture correspondant à l’article concerné.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

Le client est informé du fait qu’il ne peut exercer de droit de rétractation dans le cadre du contrat de vente passé avec L-S BUECHER.

En effet, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »

Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues à l’article 10 des présentes conditions générales.

ARTICLE 9 – POLITIQUE DE RETOUR

Si le client souhaite retourner un article ou procéder à un échange, il doit préalablement en faire la demande à L-S BUECHER en envoyant un courriel à l’adresse suivante : leila@lsbuecher.com.

Le retour ou l’échange doit être expressément accepté par L-S BUECHER. L-S BUECHER est libre de refuser toute proposition. Dans tous les cas, aucun retour ou échange ne pourra être accepté avant que L-S BUECHER ne fasse les vérifications nécessaires et notamment une série d’expertises sur l’article en cause.

Le cas échéant, les modalités de retour ou d’échange seront directement indiquées par L-S BUECHER au client.

Il est d’ores et déjà précisé que seront systématiquement refusés et ne pourront donc faire l’objet ni d’un retour ni d’un échange :

les commandes spéciales, personnalisées ou gravées,

les articles ayant subi des modifications (type mise à taille)

les articles n’étant pas en parfait état,

les articles vendus ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle.

Il est précisé que les garanties légales dont les modalités de mise en œuvre sont prévues à l’article 10 des présentes conditions générales sont indépendantes de la politique de retour prévu au présent article.

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

10.1. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article concerné pour contester le défaut de conformité de l’article, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Si le défaut de conformité est avéré, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation.

Si le client choisit le remplacement du bien, il est précisé que le remplacement ne pourra porter que sur un article identique ou de qualité et de prix équivalents, sous réserve des exceptions susmentionnées. Le client et L-S BUECHER s’engagent à communiquer de bonne foi.

La garantie légale de conformité ne s’applique qu’à la vente aux consommateurs, son application est exclue en cas de vente auprès d’un client professionnel. 

10.2. Garantie légale des vices cachés 

La garantie légale des vices cachés permet au client de solliciter, dans le délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit un remboursement partiel du prix de vente, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.3. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Le client contacte L-S BUECHER, en précisant les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur l’article concerné, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : leila@lsbuecher.com. 

Le client doit également retourner l’article concerné à l’adresse postale suivante : L-S BUECHER – 11 bis rue du Général de Gaulle – 67730 La Vancelle. 

Les frais de port seront pris en charge par L-S BUECHER, sur présentation de justificatifs par le client. 

Le client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais. 

Les risques liés au retour de l’article sont à la charge du client. 

Il est rappelé que, conformément à l’article D. 2 du Code des postes et des communications électroniques, les articles de joaillerie ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée (VD), par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. Lors du dépôt de l’envoi, le client doit choisir un niveau de garantie égal ou supérieur à la valeur des articles faisant l’objet d’un renvoi. 

Si l’article a une valeur supérieure à 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS), l’envoi en VD n’est pas possible. Le client doit alors renvoyer l’article par l’intermédiaire d’une société de transports de fonds et conserver un justificatif de paiement de frais de port.

Après traitement de l’article par L-S BUECHER, qui vérifiera notamment si l’article peut bénéficier d’une garantie légale, il sera procédé au remboursement des frais de port avancés par le client et, selon les cas et sous réserve des exceptions, soit à la réparation ou au remplacement du bien, supportés sans frais par le client consommateur, soit à la résolution de la vente ou au remboursement partiel du prix de vente.

10.4. Exclusion de responsabilité

Outre les cas prévus par la loi, la responsabilité de L-S BUECHER est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le client ou un tiers, et résultant des cas suivants : 

négligence ou faute imputable au client ou à tous tiers ayant utilisé les articles commercialisés par L-S BUECHER, 

utilisation des articles dans des conditions non conformes,

modification des articles par le client ou par un tiers.

ARTICLE 11 – MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation interne proposé par L-S BUECHER. 

Le client est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Cette plateforme offre la possibilité aux consommateurs de régler extrajudiciairement leurs litiges avec des professionnels.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et images présents sur le site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur de la société L-S BUECHER. Ces droits sont réservés pour le monde entier. 

Il est par conséquent interdit au client et à tout visiteur du site de manière générale de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le site, toute autre utilisation étant constitutive de contrefaçon. 

Le signe « LEILA BUECHER » est une marque de l’Union européenne enregistrée auprès de l’EUIPO sous le n°018319379 pour les produits de la classe n°14.

Conformément à l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle :

« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits et des services :

1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. »

Le client ou le visiteur du site qui ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION

Le fait pour L-S BUECHER de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement du client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. 

ARTICLE 14 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur. 

ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure et dispensent les parties de l’exécution de leurs obligations sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’évènement, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la grève totale ou partielle, l’insurrection ou la guerre, les intempéries, les épidémies et pandémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendies, inondations, restrictions gouvernementales ou légales en France ou dans tout pays tiers, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE, RESOLUTION DES LITIGES

Le droit français est seul applicable aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 

Les parties feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges. 

Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’une vente entre professionnels régies par les présentes conditions générales de vente relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé. 

@leilabuecher
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